Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé).
A.M. 2010-04, a. 15; A.M. 2015-14, a. 4.
15. Un postulant dans la catégorie de discipline de l’assurance contre la maladie ou les accidents doit détenir, à titre de formation minimale, un diplôme d’études secondaires ou un niveau d’études équivalent selon le référentiel établi par l’Autorité et disponible sur son site Internet.
A.M. 2010-04, a. 15.
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